Le registre des mandats

Le registre des mandats : article D-72

Il enregistre les mandats émis dès leur création, que ceux-ci soient ou non acceptés ensuite par le client, et il fournit en même temps le numéro d'enregistrement chronologique qui doit figurer sur le mandat.

· L'enregistrement de mandats finalement non acceptés, ou jamais retournés, n'a rien de répréhensible : la colonne observation du registre permet de signaler ces cas où le mandat n'a pas été conclu en définitive.

· En revanche le défaut de mandat dûment enregistré expose l'agent immobilier à une incrimination pénale.

Le mandat comporte les informations qui ont directement trait au mandataire (carte professionnelle, identité de l'entreprise et du garant), et à l'opération confiée (nature, rémunération, autorisation de recevoir des fonds).

Mais il doit comporter également, et impérativement, des informations découlant du formalisme juridique dans lequel s'exerce l'activité :

· Numéro d'enregistrement chronologique au registre des mandats.

· Limitation expresse de ses effets dans le temps, article L-7 ; sont nulles les promesses et les conventions de toute nature, relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. Cette limitation porte également sur le nombre de renouvellements possibles, en cas de tacite reconduction.

· Nombre d'exemplaires rédigés, correspondant au nombre des parties ayant des intérêts distincts ; Code Civil article 1325.

A défaut de ces informations, le mandat est nul. L'agent immobilier ne pourra réclamer ses honoraires même si l'opération est réalisée.

Le mandataire rend compte de l'accomplissement de son mandat dans les 8 jours de l'opération, article D-77. Ce délai de 8 jours correspond au délai laissé en jurisprudence à l'agent immobilier pour porter à l'encaissement les chèques d'acompte ou d'indemnité de réservation reçus, et au-delà duquel il engage sa Responsabilité Professionnelle dans le cas où le chèque serait sans provision.


Sources : Assurances Verspieren